J.O. 42 du 19 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03035
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Avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques
NOR : SANS0320463V
L'arrêté du 11 février 2003 modifiant l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux vignettes à apposer sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévoit les modifications nécessaires à l'application du tarif forfaitaire de responsabilité pour les médicaments figurant dans un groupe générique.
Les spécifications techniques contenues dans l'avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel du 7 mars 1996 et du 19 janvier 2001 demeurent inchangées.
Compte tenu des modifications apportées par l'arrêté susvisé, l'information codée change. Elle comprend désormais, sur 16 caractères, de gauche à droite :
- sur 1 caractère : un code, noté 2, 4 ou 5 pour les spécialités allopathiques dont le taux de participation de l'assuré est respectivement de 65 % (2), 35 % (4) et 0 % (5) et noté 6 ou 7 pour les spécialités homéopathiques en fonction de leur groupe de prix public (respectivement défini à la troisième ou à la deuxième colonne de l'annexe IV de l'arrêté du 12 septembre 1984) ;
- sur 7 caractères : le code CIP, isolé de part et d'autre par un intervalle correspondant à un caractère ;
- sur 6 caractères : le prix ou, pour les spécialités remboursées sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité, le tarif quand le prix est strictement supérieur à celui-ci, exprimé en cents d'euros, cadré à droite sans faire apparaître la virgule et en complétant à 6 caractères sur la gauche avec le nombre convenable de zéros ;
- sur 2 caractères : un code, noté 01 pour les spécialités remboursées sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité et dont le prix limite de vente est strictement supérieur à ce tarif, et noté 00 pour les autres spécialités. Ce code est isolé du précédent par un intervalle correspondant à un caractère situé sur sa gauche.
L'entrée en vigueur de cette modification est fixée au 1er juillet 2003. Jusqu'à cette date, aucun conditionnement dont la vignette aura été établie conformément au présent arrêté ne sera livrée par un fabricant.
L'annexe I ci-après illustre la forme définitive de la vignette apposée à partir du 1er juillet 2003. Les spécifications définies dans le présent avis sont opposables aux caisses d'assurance maladie et à la profession pharmaceutique.
A N N E X E I
MODÈLES DE VIGNETTE À COMPTER DU 1er JUILLET 2003
1) spécialités remboursées sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité et dont le prix limite de vente est strictement supérieur à ce tarif :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 42 du 19/02/2003 page 3035 à 3036